Retour à la recherche de nouvellesDIEPPE (N.-B.) — Le 12 septembre dernier, la Ville de Dieppe a déposé une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada. Dieppe demande la permission d’appeler du jugement de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick rendu le 13 juin 2019 dans l’affaire l’opposant à Noron Inc., le propriétaire d’un parc de mini maisons préfabriquées.
L’appel porté par Dieppe à la Cour suprême vise deux conclusions de la Cour d’appel. D’abord, Dieppe fait valoir que la Cour d’appel a erré en droit et outrepassé les pouvoirs qui lui sont dévolus en réécrivant, de son propre chef, un arrêté municipal validement adopté par le conseil municipal élu de la Ville de Dieppe conformément à la Loi sur la gouvernance locale (anciennement la Loi sur les municipalités) du Nouveau-Brunswick.
L’arrêté en question (n° 78-5) a trait au taux de redevances d’usage des services d’eau et d’égouts. Ce dernier prévoit que les redevances d’usage des services d’eau et égout sont facturées à un taux fixe d’une unité par maison comme c’est le cas dans plusieurs autres municipalités à travers le Canada.
La Cour d’appel a jugé que le taux imposé à Noron Inc. depuis 1997 était trop élevé et l’a réduit, et ce, malgré le fait qu’elle ait conclu que Dieppe agissait à l’intérieur des pouvoirs municipaux que la loi lui octroie.
La Ville de Dieppe soutient également que la Cour d’appel a non seulement erré en réécrivant l’arrêté municipal, mais a agi en dehors des balises du droit en ordonnant à Dieppe de rembourser à Noron Inc. 1,5 million de dollars plus des intérêts à 18 %, soit 3,2 millions pour les taux qu’elle aurait payés en vertu de l’arrêté validement adopté par les élus. Dieppe souligne en outre que la Cour d’appel a fait fi des principes de droit en imposant ce remboursement rétroactivement de 1997 à 2018.
Cette confusion des rôles remet en question le degré de déférence dû aux gouvernements municipaux en leur qualité d’institutions démocratiques, et risque d’encourager les tribunaux à s’aventurer davantage sur le terrain politique.
Il incombera donc au plus haut tribunal de ce pays de trancher sur les questions et de clarifier que la décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick n’est pas conforme au droit canadien.
Cette décision est sans précédent; elle entraîne une incertitude pour les conseils municipaux canadiens et crée un risque financier important pour les municipalités à l’échelle du pays.