Affichage commercial extérieur

L'arrêté Z-22 précise que toute affiche commerciale extérieure ne peut être construite, installée, exposée, modifiée ou déplacée à moins de répondre aux exigences suivantes:

• Le contenu doit être dans les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick;
• le lettrage doit être identique tant en français qu'en anglais;
• le français doit être représenté en premier.

Exceptions:

• La raison sociale (nom de l'entreprise) peut être unilingue;
• il est possible de faire une demande au conseil afin de permettre une enseigne unilingue si cette demande est liée à un organisme dédié au développement culturel ou éducationnel.

À noter que cet arrêté ne s'applique pas aux enseignes qui existaient avant le 25 mai 2010, à moins que des modifications leurs soient apportées. L'ajout d'une langue autre que le français ou l'anglais est aussi permis.

Je possède un commerce et je veux modifier une enseigne existante. Que dois-je faire?

Vous devez vous adresser au service de planification et développement de la Ville de Dieppe et remplir un formulaire de demande de permis, comme vous le feriez pour toute autre construction.

Je possède un panneau d'affichage électronique. Dois-je faire une demande de permis chaque fois que je veux modifier le texte?

Une exception s'applique dans le cas de babillard électronique, de tableau ou de panneau d'affichage et de panneau-réclame. Veuillez contacter le service de planification et développement pour plus d'information au 506.877.7855.